TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer le récépissé correspondant ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 2. Pour soutenir qu'il y a urgence à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, M. B se borne à faire valoir l'ancienneté des démarches qu'il a entreprises au mois de mars 2023 sur la plateforme numérique dédiée dénommée " demarches-simplifiees.fr ", sans justifier de diligences qu'il aurait vainement effectuées au cours de la période récente auprès des services préfectoraux en vue d'obtenir effectivement un tel rendez-vous. Dans ces conditions, les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas pour considérer comme remplie la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonne la saisine du juge des référés. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 21 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Gille 
     
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier