TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 juin 2024 et le 15 janvier 2025, Mme B... A..., représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de la munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 27 juin 2025, Mme A... n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A... est réputée s’être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2405921 de Mme A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 6 octobre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier