TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B C épouse A, représentée par la Selarl BS2A Bescou-Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus née le 7 août 2022 du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident ; 
 - d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision () lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
 3. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de carte de résident présentée le 7 avril 2022, Mme C fait valoir sa situation personnelle et familiale ainsi que l'ancienneté de sa demande de titre de séjour et expose les difficultés que l'absence de possession d'un titre de séjour lui pose s'agissant en particulier de sa recherche d'emploi ou d'un logement. Toutefois et alors qu'il ressort du dossier qu'un récépissé de demande de titre de séjour autorisant la requérante à séjourner et à travailler en France lui est continûment délivré, les éléments avancés ne suffisent pas, au regard des conséquences du refus critiqué, né au mois d'août 2022, sur la situation concrète de l'intéressée, pour caractériser à ce jour la nécessité pour Mme C de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir qu'elle n'a d'ailleurs déposé que concomitamment à la présente requête, sur la légalité du refus en cause. Dans ces conditions, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 21 juin 2024. 
     
 Le juge des référés, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier