TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2401447 rendu le 17 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 16 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours. 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B A, représenté par Me El Attachi, demande au tribunal d'ordonner l'exécution dudit jugement dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement dans son intégralité. 
 Par une ordonnance n°2405926 du 21 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ;    () ". 
 2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Nice, le 28 février 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé  
   G. Taormina 
    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation la Greffière 
 N°2405926