TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Berté, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 600 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, Mme C A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais d'instance.  
 Par une décision du 17 septembre 2024, notifiée le 3 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d'aide juridictionnelle de Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Par décision du 17 septembre 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme A pour caducité de sa demande. Par suite, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 17 janvier 2025. 
 Le président de la 11ème chambre 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.