TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024 et des pièces enregistrées les 30 septembre et 2 octobre 2024, M. A B forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 12 septembre 2024 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne pour le recouvrement de la somme de 675 euros au titre d'un indu de prime d'activité. 
 M. B soutient qu'il a déjà remboursé sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient qu'elle a annulé la contrainte en litige dès lors qu'elle ne porte pas sur un indu de prime d'activité, qui est effectivement soldé, mais sur une pénalité financière de 675 euros signifiée le 26 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 4 octobre 2024, la CAF de la Haute-Garonne indique que la requête de M. B est désormais dépourvue d'objet, dès lors que la contrainte en litige, dont l'objet est erroné, a été retirée. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,