TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2405938_20240610
- Date
- 10 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 2400034 émis par le principal du collège Hutinel de Gretz-Armainvilliers, en vue du recouvrement de la somme de 50 euros. La procédure a été communiquée au principal du collège Hutinel, qui n'a pas produit de mémoire. Par des mémoires, enregistrés le 28 mai 2024 et le 4 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par des mémoires, enregistrés le 28 mai 2024 et le 4 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au principal du collège Hutinel. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2405938
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Chronologie de l'affaire
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TA7710 juin 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juin 2024
Référence
ORTA_2405938_20240610
Données disponibles
- Texte intégral