TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, Mme A B, demande au tribunal d'engager une médiation d'assemblée citoyenne tendant à la création d'un futur parc canin éloigné des habitations et, dans l'attente d'une telle mesure, de procéder à la fermeture de la grille d'accès du complexe sportif Paul Durot situé au 22 boulevard Hentgès à Seclin.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ". 
 3. En l'espèce, la requête par laquelle Mme B demande au tribunal d'engager une médiation d'assemblée citoyenne tendant à la création d'un futur parc canin éloigné des habitations et à la fermeture de la grille d'accès du complexe sportif Paul Durot ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique désignée à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû. Une telle demande n'étant pas susceptible d'être déférée au juge administratif, les conclusions présentées par la requérante à ce titre sont irrecevables. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 1er août 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,