TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, sous le n° 2418362, au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A..., représentée par Me Salva, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé durant plus de deux mois par l’agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 février 2024 par laquelle cette même agence a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime dite « MaPrimeRénov » ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite agence une somme de 18 128,62 euros au titre de cette prime ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par ordonnance du 23 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé cette requête au tribunal administratif de Toulouse où elle a été enregistrée, le 26 septembre 2024, sous le n°2405942  
 
Par acte, enregistré le 17 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de son instance. 
  
 
L’Anah, qui a eu communication de la requête ainsi que de l’acte de désistement, n’a produit aucune observation.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par acte, enregistré le 17 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
    
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... de son désistement d’instance.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’agence nationale de l’habitat.  
 
  
Fait à Toulouse le 19 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,