TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne (CAF) a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. 
 Elle soutient que :  
 - elle remplit les conditions permettant la délivrance de la carte sollicitée ;  
 - un déambulateur lui a été prescrit pour ses déplacements extérieurs. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 6 février 2025, 18 juillet 2025 et 12 août 2025, le département de la Haute-Garonne conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que Mme B est décédée le 23 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. La requête de Mme B tend à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Or la requérante est décédée le 23 février 2025. Par suite, les conclusions de Mme B qui tendent au bénfice de la CMI-S pour l'avenir, ont nécessairement perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,