TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2024, Mme E C née B, représentée par Me Muller-Kapp, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté de la rectrice de l'académie de Grenoble du 17 mai 2024 lui ayant infligé un blâme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 213 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Mme C ne produit aucun élément de nature à démontrer que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée ferait obstacle à son détachement à l'étranger, alors qu'elle n'établit même pas avoir engagé une telle procédure. Par suite, elle ne justifie pas de la situation d'urgence dont elle se prévaut. Dans ces circonstances, sa requête ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la rectrice de l'académie de Grenoble. 
 Fait à Grenoble, le 6 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.