TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2024, la SASU Montaz équipement, représentée par Me Basset, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution du contrat de mise en place d'un système de sécurisation du domaine skiable des 7 Laux conclu le 10 juin 2024 entre la communauté de communes le Grésivaudan et le groupe MND France ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes le Grésivaudan la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : le marché litigieux représente 70 % de son chiffre d'affaires ; les travaux en cause doivent démarrer au mois d'août 2024.  
 - plusieurs moyens permettent de douter sérieusement de la validité du contrat :  
 * son contenu est illicite du fait de l'incompétence matérielle de la communauté de communes pour le signer, en raison de la méconnaissance de l'obligation de moyens du maire en matière de prévention des avalanches ;  
 * des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont été commis en matière de définition de la nature et de l'étendue du besoin ainsi que dans la méthode de notation des offres ;  
 * un manquement relatif aux spécifications légales ou réglementaires applicables au contrat a été commis.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, la communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par la SELARL conseil affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Montaz équipement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, la SAS MND France, représentée par la SELARL NNG avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Montaz équipement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la requête au fond, enregistrée le 4 août 2024 sous le n° 2405949 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Heintz pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, juge des référés ; 
 - les observations de Me Basset, représentant la société Montaz équipement, de Me Senegas, représentant la communauté de communes le Grésivaudan, et de Me Arguillat, représentant la société MND France.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. La communauté de communes le Grésivaudan a engagé une procédure de passation d'un marché public de travaux relatif à la mise en place d'un système de sécurisation du domaine skiable des 7 Laux. Le 31 mai 2024, la communauté de communes a informé la société Montaz équipement du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société MND France. Le marché a été signé le 10 juin 2024. Par sa requête, la société Montaz équipement demande au juge des référés de suspendre l'exécution du marché signé le 10 juin 2024.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours, qui doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, peut être assorti d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à laquelle il est fait droit à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du contrat. 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. La société Montaz équipement, qui n'était pas l'ancien titulaire du marché litigieux, soutient que l'urgence est établie en raison du fait que son montant représente 70 % de son chiffre d'affaires et que les travaux afférents devaient débuter au mois d'août 2024. Toutefois, ces seules considérations, non utilement étayées quant à leurs effets sur la situation de la requérante, ne sont pas de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution du marché conclu entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la société MND France soit suspendu sans attendre le jugement de la requête au fond.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, sans qu'il soit besoin de rechercher si les moyens invoqués sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité du contrat en litige, les conclusions de la société Montaz équipement aux fins de suspension du marché en litige doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Montaz équipement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Montaz équipement une somme de 1 500 euros à verser respectivement à la communauté de communes le Grésivaudan et à la société MND France au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Montaz équipement est rejetée.  
 Article 2 : La société Montaz équipement versera à la communauté de communes le Grésivaudan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La société Montaz équipement versera à la société MND France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Montaz équipement, à la communauté de communes le Grésivaudan et à la SAS MND France.  
 Fait à Grenoble, le 23 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. HEINTZ 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.