TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la commune de Beaufort-en-Anjou (Maine-et-Loire), à lui verser sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 12 769,73 euros, assortie des intérêts moratoires et majorée d'une somme de 360 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement pour les factures non encore réglées ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, la commune de Beaufort-en-Anjou conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la SA Orange déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de condamnation de la commune de Beaufort-en-Anjou à lui verser une provision et maintenir ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions qu'il lui appartient également, le cas échéant, de donner acte des désistements ou de constater un non-lieu, dans le cadre de son office, lorsque survient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la SA Orange a déclaré se désister de ses conclusions à fin de condamnation de la commune de Beaufort-en-Anjou à lui verser une provision. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Beaufort-en-Anjou la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SA Orange à fin de condamnation de la commune de Beaufort-en-Anjou à lui verser une provision. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la commune de Beaufort-en-Anjou. 
 Fait à Nantes, le 14 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,