TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, le centre dentaire Floss Dental, représenté par Me Segard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est a prononcé la suspension avec effet immédiat de son activité pour une durée de quatre mois, ensemble la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est a confirmé, sur recours gracieux présenté le 23 juillet 2024, cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Grand Est la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la légalité de l'arrêté du 19 juillet 2024 : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée méconnaît le principe des droits de la défense ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée à l'agence régionale de santé qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une lettre du 11 octobre 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 4. En application des dispositions citées au point 2, le centre dentaire Floss Dental a été invité par une lettre du 11 octobre 2024, notifiée à son conseil et consultée le même jour par le biais de l'application " Télérecours " à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, le centre dentaire Floss Dental doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre dentaire Floss Dental.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre dentaire Floss Dental et à l'Agence régionale de santé Grand Est.  
 Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2025. 
 Le président de la 5e chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,