TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, la société Sats, représentée par Me Drouineau (Selarl 1927 Avocats), demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Morbihan l’a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2, 4.3 et 4.4 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 25 mai 2024 ainsi que celles des articles 1.3.1 et 9.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 octobre 2010 ; 
 
2°) à défaut, de constater que l’intégralité des prescriptions visées au sein de la mise en demeure a été respectée ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer sur la requête dans la mesure où elle est devenue sans objet du fait de l’abrogation de l’arrêté litigieux intervenue le 11 juillet 2025 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, la société Sats déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, la société Sats a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Sats tendant à l’annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Morbihan l’a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2, 4.3 et 4.4 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 25 mai 2024 et des articles 1.3.1 et 9.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 octobre 2010. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sats, au préfet du Morbihan et à la commune de Saint-Lery. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.