TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme A... B... au tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Le préfet du Val-de-Marne, a produit des pièces établissant que la requérante avait été mise en possession d’un titre de séjour depuis le 6 août 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme B..., le 6 août 2024, une carte séjour valable du 8 juillet 2024 au 7 juillet 2034. La requérante, à laquelle ces pièces ont été communiquées le 20 décembre 2024, ainsi qu’une invitation à se désister, ne conteste ainsi pas avoir obtenu satisfaction. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation.   
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun le 5 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
  
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,