TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 juillet 2024

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2405975 enregistrée le 19 avril 2024 ; 
 - l'ordonnance du 12 juillet 2024 constatant le désistement des requérants. 
 1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par Mme C D épouse A, bénéficiaire pour cette dernière, de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 12 juillet 2024 lui donnant acte de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Mongis, qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Mongis pour son intervention dans la requête n° 2405975 est fixée à 7 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Mongis. 
 Fait à Nantes, le 12 juillet 2024. 
 La vice-présidente déléguée, 
 M. E 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,