TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 80 euros par jour de retard 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation du requérant dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision contestée est entachée de défaut de motivation ; 
 -  elle est entachée de défaut d'examen sérieux ; 
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à sa présence et à son intégration ; 
 -  elle méconnait l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 -  la décision est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête, à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 1.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 2.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 25 avril 2025 
 Le président de la 6ème chambre,  
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière