TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. B E, représenté par Me Elsaesser, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 17 juin 2024, en tant qu'il porte obligation de quitter sans délai le territoire français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie de circonstances nouvelles depuis le jugement rendu par le Tribunal, le 4 juillet 2024, sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 ; 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire puis qu'il a été placé en rétention administrative, qu'il peut ainsi être éloigné du territoire français à tout moment, et qu'il est convoqué à une audience devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de D le 16 août 2024, sur la situation de son fils A, porteur d'un handicap ; 
 - l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024, en tant qu'il porte obligation de quitter sans délai le territoire français, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, sur lesquels il détient l'autorité parentale, protégé par les stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'exécution de cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'exécution de cette mesure ainsi que celle de la décision portant placement en rétention administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'accès à un juge, protégé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Par un arrêté du 17 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a obligé M. E, ressortissant kossovien né en 1984, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée  
 de cent-vingt mois. Par un jugement du 4 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral. Ensuite, par un arrêté du 5 juillet 2024, M. E a été assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, mesure prolongée par un arrêté du 2 août 2024. 
 4. Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024, en tant qu'il porte obligation de quitter sans délai le territoire français, M. E se prévaut de l'intervention de circonstances de droit et de fait nouvelles survenues depuis l'intervention du jugement  
 du 4 juillet 2024. Il invoque à ce titre le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de D, la convocation à une audience devant ce juge, le 16 août 2024, sur la situation de son fils mineur, la délivrance d'un sauf-conduit l'autorisant à se rendre dans le département du Haut-Rhin, par dérogation aux modalités fixées dans l'assignation à résidence, le 16 août 2024, afin d'assister à cette audience, enfin son placement en rétention administrative. 
 5. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que par le jugement du 11 juillet 2024, le juge des enfants du tribunal judiciaire de D a seulement reconduit le placement de  
 cinq enfants de M. E auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Collectivité européenne d'Alsace, placement effectif depuis plusieurs années. Après avoir relevé que l'intéressé entretenait des liens distendus avec ces cinq enfants, le juge des enfants a réservé les droits du père. Il ressort des termes de l'attestation établie le 8 juillet 2024 par l'inspectrice du service d'accompagnement des enfants confiés à la Collectivité européenne d'Alsace que M. E n'exerçait pas de droits pour ses filles placées. Ce jugement, qui a ainsi pour seul effet de proroger la situation préexistante en ce qui concerne la situation de ces cinq enfants, ne constitue donc pas une circonstance nouvelle depuis l'intervention du jugement du magistrat désigné en date du 4 juillet 2024. 
 6. D'autre part, ainsi que l'expose M. E, ce jugement du 4 juillet 2024 a fait l'objet d'un appel devant la cour administrative de Nancy. Le sursis à exécution de ce jugement, rejetant les conclusions à fin d'annulation de la mesure d'éloignement édictée le 17 juin 2024, peut donc être demandé devant la Cour dans les conditions fixées par les articles R. 811-17 et  
 R. 811-17-1 du code de justice administrative. 
 7. Enfin, il résulte de l'instruction qu'ainsi que le reconnaît le requérant, la préfète du Bas-Rhin lui a délivré, le 26 juillet 2024, un sauf-conduit l'autorisant à se rendre, par exception à la mesure d'assignation à résidence, au tribunal pour enfants de D le vendredi 16 août 2024 à 9 heures 45. Il s'ensuit que la préfète du Bas-Rhin a permis la participation de l'intéressé à cette audience durant laquelle la situation de son fils, avec lequel il a résidé jusqu'à sa dernière période d'incarcération, doit être examinée, et ce alors même qu'une mesure d'éloignement a été édictée et qu'elle présente un caractère exécutoire. Aussi, c'est la seule mesure de placement en rétention administrative, notifiée à l'intéressé le 13 août 2024, qui fait obstacle à ce que M. E puisse se présenter devant le juge des enfants, à l'audience du 16 août 2024. La convocation à cette audience ne saurait ainsi être susceptible de justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Or il appartient, en vertu des articles L. 741-10, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au seul juge des libertés et de la détention de statuer sur la contestation d'une décision préfectorale de placement en rétention administrative. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024, en tant qu'il porte obligation de quitter sans délai le territoire français, doivent être rejetées, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à Me Elsaesser.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 16 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek