TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2405987_20241128
- Date
- 28 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. C A et Mme B A, en leur qualité de représentants légaux de leur fils D A, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté leurs demandes d'inscription de D A en classe de première dans la filière " sciences et technologies du management et de la gestion ", d'une part, au lycée Léopold Sédar Senghor de Magnanville et, d'autre part, au lycée Saint-Exupéry de Mantes-la-Jolie. Par un mémoire enregistré 1er novembre 2024, M. et Mme A ont indiqué leur souhait de mettre fin à l'instance. La présidente du tribunal a désigné M. Le Vaillant, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. M. et Mme A demandent au tribunal, au terme de leur mémoire enregistré le 1er novembre 2024 et à la suite de l'affectation de leur fils au lycée Léopold Sédar Senghor de Magnanville, d'annuler " cette procédure et de clôturer le dossier ". Ils doivent ainsi être regardés comme faisant valoir leur désistement de la présente instance. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et au recteur de l'académie de Versailles. Fait à Versailles, le 28 novembre 2024. Le magistrat désigné, Signé A. LE VAILLANT La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Versailles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ORTA_2405987_20241128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel