TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur régional Grand Est de l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l'aide " Bonus Vélo ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Châlons-en-Champagne : () Marne, () ; / () ". 
 3. Mme A demande l'annulation d'une décision par laquelle et par délégation, le directeur régional Grand Est, site de Châlons-en-Champagne, de l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l'aide dite " bonus vélo ". Cette autorité ayant légalement son siège à ce site de Châlons-en-Champagne, dans le département de la Marne, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour en connaître. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préident du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Fait à Nantes, le 22 avril 2024.  
 Le vice-président délégué, 
 A. DURUP DE BALEINE