TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M.  A B, représenté par Me Raji, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour en France pendant 24 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente de délivrer un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 
 3. M. B demeurant à Montreuil (93100), dans le département de la Seine-Saint-Denis, demande l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour en France pendant 24 mois. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  A B et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Paris, le 3 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère section 
 S. VIDAL 
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