TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif préalable dirigé à l’encontre de la décision du 16 mai 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifiant un indu d’allocation de logement familiale à hauteur de 1 228 euros sur une période allant de mars 2023 à avril 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative.  
   
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; (…). ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ». 
3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide personnalisée au logement, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. 
 
4. Il résulte de l’instruction que d’une part, Mme B... ne conteste pas l’existence de l’indu litigieux et d’autre part, qu’elle fait valoir sa bonne foi et les difficultés financières que génère le remboursement de l’indu d’allocation de logement familiale mis à sa charge. Toutefois, si les difficultés à payer la somme due pour cause de précarité et sa situation de bonne foi peuvent être avancées à l’appui d’une demande de remise gracieuse ou d’échelonnement de la dette, ces éléments sont sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la décision du 2 septembre 2024 confirmant l’indu d’allocation de logement familiale litigieux. Dès lors, l’intéressée doit être regardée comme soulevant des moyens inopérants. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête, en application des dispositions précitées de l’article R. 122-1 7° du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.   
 
 
Fait à Nice, le 31 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Signé 
G. Thobaty 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.