TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2024 et 22 janvier 2025, la société anonyme Paul Calin, représentée par Me Maitre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse a confirmé sa décision du 2 avril 2024 par laquelle il avait refusé de revoir les conclusions du contrôle des éléments de déclaration des redevances pour pollution d'origine non domestique pour les années d'activités 2021 et 2022 et confirmé un redressement de redevances d'un montant total de 70 776 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer les redevances mises à sa charge ;  
 3°) à titre subsidiaire, de juger que l'application, par l'agence de l'eau Rhin-Meuse, d'une majoration de 10% et de taux d'intérêts de retard à raison de 0,2% par mois est illégale ;  
 4°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes à l'application par l'agence de l'eau Rhin-Meuse de majorations et d'intérêts de retard au paiement des redevances ;  
 5°) en toutes hypothèses, de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhin-Meuse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre 2024 et 10 mars 2025, l'agence de l'eau Rhin-Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 28 mars 2025, la société Paul Calin déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 mars 2025, la société Paul Calin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Paul Calin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paul Calin et à l'agence de l'eau Rhin-Meuse.  
 Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation, la magistrate rapporteure, 
 S. Jordan-Selva 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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