TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A B, représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une attestation de poursuite d'instruction ou, subsidiairement, de réexaminer son dossier ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant marocain entré en France en 2017 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, a pu déposer le 26 mars 2024, via le site internet " démarches-simplifiees.fr ", auprès de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire, un dossier de demande de premier titre de séjour. La circonstance que, faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour, il ne peut contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant ne suffit pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence de la nature de celles justifiant l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, alors que sa contribution mensuelle a été fixée à 120 euros par le jugement de divorce du 10 janvier 2023 et que son ex-épouse consent à le dispenser provisoirement de sa contribution. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 26 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Michel 
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier.