TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2405997_20250131
- Date
- 31 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er octobre 2024, 10 octobre 2024 et 4 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 14 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Connac fait état de la vente d'une partie de la voie communale du hameau de Lavernhe. Une demande de maintien de la requête en date du 11 décembre 2024 a été adressée à M. B, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Connac informe le tribunal qu'elle n'a pas pris de délibération concernant la vente que M. B dénonce. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Connac. Fait à Toulouse, le 31 janvier 2025. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2025
Référence
ORTA_2405997_20250131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel