TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, la société Villapietramaggiore représentée par Me Cavalier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 3412923M0064 délivré le 26 avril 2024 à la SCCV Cereirede-Lattes par la commune de Lattes ainsi que l'arrêté n°20240798 portant permis de construire rectificatif du 13 mai 2024 et ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune de Lattes au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, la société Villapietramaggiore déclare se désister de son instance et de son action dès lors qu'elle a signé un protocole d'accord transactionnel avec la société SCCV Cereirede-Lattes le 24 janvier 2025 et demande au tribunal de donner acte que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;) ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025 la société Villapietramaggiore déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Villapietramaggiore. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Villapietramaggiore et à la commune de Lattes. 
 Fait à Montpellier, le 22 avril 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 avril 2025. 
 La greffière, 
 M. A