TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la fédération syndicale unitaire, représentée par M. B... A..., son secrétaire général, demande au tribunal :

1°) d’annuler la circulaire n° 2023-101 du 30 novembre 2023 du recteur de l’académie de Créteil relative à la gestion des signalements de danger grave et imminent dans les établissements scolaires et services académiques ensemble le rejet implicite du recours gracieux du
22 janvier 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Créteil qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la fédération syndicale unitaire a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la fédération syndicale unitaire déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la fédération syndicale unitaire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération syndicale unitaire et au ministre de l’éducation.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Créteil.

Fait à Melun, le 12 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,