TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 décembre 2024, le juge des référés a, sur la requête de M. D B, représenté par Me Pontier (Selarl Abeille et associés), ordonné une expertise, confiée à M. A C, relative aux causes et conséquences des désordres affectant son caveau familial situé au cimetière de Badin, sur le territoire de la commune de Givors. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. B demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 27 décembre 2024 à la société Marbrerie Rey. 
 Il soutient que, lors de la première réunion d'expertise, organisée le 7 février 2025, l'expert a souhaité cet appel en cause dès lors que cette société a procédé à un enlèvement de dallettes lors d'un précédent enterrement. 
 La demande a été régulièrement communiquée aux parties, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance du 27 décembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à M. A C, relative aux causes et conséquences des désordres affectant le caveau familial de M. B, situé au cimetière de Badin, sur le territoire de la commune de Givors. 
 3. M. B demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise à la société Marbrerie Rey, au motif que, selon l'expert cette société a procédé à un enlèvement de dallettes dans le caveau lors d'un précédent enterrement. Dans ces conditions, et alors que ces éléments ne sont pas contestés en défense, il y a lieu d'étendre les opérations de cette expertise à la société Marbrerie Rey.   
 ORDONNE 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2406018 du 27 décembre 2024 sont étendues à la société Marbrerie Rey, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Givors, aux sociétés PFG Services Funéraires, à la société Marbrerie Rey et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 14 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier