TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 5 370 euros et de leur accorder une remise sinon totale au moins partielle de leur dette. 
 
Il soutient que :  
- leur situation de précarité fait obstacle au remboursement de cette dette ;  
- ils vivent actuellement en Australie et ne disposent que de revenus très irréguliers ; ils ont un prêt étudiant à rembourser ;  
- ils n’ont pas fraudé.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que l’indu en litige a été remboursé intégralement par les requérants le 8 octobre 2024.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. M. B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale et à défaut partielle d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 5 370 euros. Il résulte de l’instruction que la dette de M. B... a été intégralement remboursée par le requérant le 8 octobre 2024, postérieurement à l’introduction de son recours qui a donc perdu son objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 27 août 2025. 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
  
Alain C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.    
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,