TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " dans les plus brefs délais.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a pris le 28 mars 2024 à l'encontre de M. B un arrêté par lequel il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de se prononcer sur sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Au demeurant, il ressort des registres du tribunal que M. B a contesté l'arrêté susmentionné par une requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2408005, qui a été rejetée par un jugement du 3 juillet 2024 et dont il a fait appel. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 5 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.