TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, Mme B A saisit le juge des référés d'un référé suspension, afin de faire part de ses difficultés dans le paiement des indemnités que doit lui payer la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, suite à l'accident de travail dont elle a été victime alors qu'elle était employée à l'Institut Curie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation () et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :  1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (..) ".  
 3. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une contestation relative au paiement d'indemnités journalières par une caisse primaire d'assurance maladie. Dans ces conditions, la requête est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait saisi le tribunal d'une requête au fond dirigée contre un acte identifié dont elle demanderait au juge des référés de suspendre les effets, la copie d'une telle requête n'étant d'ailleurs pas jointe à sa demande en référé, comme l'exigent, à peine d'irrecevabilité, les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 . 
 Fait à Lyon le 25 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,