TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B C, représentée par la SELARL NICOLAS CAVALIER AVOCAT, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34129 23 M0064 du 26 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Lattes a délivré à la SCCV CEREIREDE LATTES un permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'activités sur un terrain sis 560 Chemin de Saint-Hubert, parcelles cadastrées BY0036, BY0059 et BY0061 et l'arrêté n°20240798 du 13 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Lattes a délivré à la société RB GROUP un permis de construire rectificatif pour la construction d'un bâtiment d'activités sur un terrain sis chemin du Floréal, parcelles cadastrées BY0036, BY0059 et BY0061, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lattes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme C déclare se désister de sa requête à la suite d'un protocole d'accord transactionnel signé entre les parties et demande au tribunal de donner acte que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme C déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Lattes, à la société RB GROUP et à la société SCCV CEREIREDE-LATTES.  
 Fait à Montpellier, le 18 avril 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 18 avril 2025 
 La greffière, 
 M. A