TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2406050_20250630
- Date
- 30 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté CUb 062 665 24 00001 du 9 avril 2024 par lequel le maire de la commune du Ponchel lui a délivré au nom de l'État un certificat d'urbanisme négatif. Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 30 juin 2025. La présidente de la 1ère chambre, Signé AM. Leguin La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2025
Référence
ORTA_2406050_20250630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel