TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, la SARL Conseil Invest 34 demande au tribunal d'être déchargée des cotisations en droits et pénalités mises à sa charge à raison de la taxe pour logements vacants au titre des années 2020, 2021 et 2022 afférent à un immeuble sis 405 avenue des Etats du Languedoc sur la commune de Montpellier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer 
 Par acte, enregistré le 12 février 2025, la SARL Conseil Invest 34 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Conseil Invest 34. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Conseil Invest 34 et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 24 février 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 février 2025, 
 Le greffier, 
 S. Sangaré  fg