TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, M. A B, représentée par Me Sangue, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit. 
 Vu : 
 - la lettre du 25 novembre 2024, adressée par le tribunal administratif, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Par une communication du 22 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne indique avoir accordé à M. B un récépissé de carte de séjour valable du 25 octobre 2024 au 24 janvier 2025. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant à fin d'annulation de la décision contestée et d'injonction de délivrance du récépissé demandé. 
 4. Par une demande du 25 novembre 2024, prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Me Sangue, conseil de M. B, a été invité au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite " Télérecours ", à faire connaître au tribunal, s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, Me Sangue déclare maintenir sa demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à cette demande et de condamner le préfet du Val-de-Marne à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) est condamné à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 6 février 2025 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,