TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B C et M. A D, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, Mme E D, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'Etat et au Samu social de Paris de les prendre effectivement en charge de manière pérenne, adaptée et assortie d'un accompagnement social, sans délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou du Samu social la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence de leur situation est avérée dans la mesure où ils vivent dans la rue avec leur enfant âgée de neuf mois, en situation de détresse psychique et sociale ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de la dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et au droit à l'hébergement d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme C et M. D et au rejet du surplus de leur requête. 
 Il soutient que la famille a été prise en charge le 15 mars 2024 et sera orientée le 19 mars prochain vers le SAS Pays de la Loire ou le SAS de Lyon, selon ce qu'elle préfère. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 16 mars 2024 en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Djemaoun, avocat de Mme C et M. D, qui précisent qu'ils ne s'opposent pas au non-lieu à statuer et indiquent maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ; 
 - et les observations de Me Goulard, substituant Me Falala, avocat du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C et M. D ont été hébergés en urgence et qu'ils seront orientés, le 19 mars 2024, vers le SAS Pays de la Loire ou le SAS de Lyon, selon ce qu'ils préfèrent. Par suite, leurs conclusions en injonction ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C et M. D d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme C et M. D. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C et M. D une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A D, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au Samu social de Paris. 
 Copie en sera adressé au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 16 mars 2024.  
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/9