TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024 sous le n° 2406071, Mme B A, ayant pour avocat Me Daguzan, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2017 à hauteur de 2.486.763 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".  Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris :  ville de Paris () ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.  
 4. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), dont le siège est situé à Paris.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2406071 de Mme A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête n° 2406071 de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Marseille, le 28 juin 2024. 
 Le président du tribunal  
 Signé 
 T. TROTTIER