TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner la suspension des prélèvements automatiques de loyer par le bailleur social La Maison Familial de Provence en raison de l'insalubrité du logement qu'elle occupe sis 15 rue Docteur C à Nice (06 300).  
 L'intéressée déplore le fait que l'appartement qu'elle occupe a subi un dégât des eaux le 14 août 2024 et reste très humide, ce qui le rend insalubre. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2- Il n'incombe pas à la juridiction administrative d'ordonner à un bailleur social de suspendre les prélèvements automatiques de loyer dû par un particulier à raison du logement qu'il occupe. La requête de Mme A doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Nice le 14 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé  
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°240607