TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A B conteste les conclusions d'un rapport établi par la société Soliha mandatée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, concernant l'état du logement dont elle est locataire, dans le cadre d'un litige qui l'oppose à ladite caisse.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Le rapport établi par la société Soliha mandatée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, concernant l'état du logement dont Mme B est locataire, dans le cadre d'un litige qui l'oppose à ladite caisse ne constitue pas une décision administrative faisant directement grief et n'est, dès lors, pas susceptible de recours devant le juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nice, le 13 janvier 2025. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                         Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2406075