TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A B conteste les conclusions d'un rapport établi par la société Soliha mandatée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, concernant l'état du logement dont elle est locataire, dans le cadre d'un litige qui l'oppose à ladite caisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Le rapport établi par la société Soliha mandatée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, concernant l'état du logement dont Mme B est locataire, dans le cadre d'un litige qui l'oppose à ladite caisse ne constitue pas une décision administrative faisant directement grief et n'est, dès lors, pas susceptible de recours devant le juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
La greffière,
N°2406075