TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, Mme C B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de carte nationale d'identité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.  
 Il ressort des pièces du dossier qu'une carte nationale d'identité a été remise à la requérante le 7 novembre 2024.  
 Par une lettre du 22 novembre 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Mme A a été invitée, par une lettre du 22 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.  
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à C B épouse A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 3 mars 2025. 
 Le président de la 5e chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,