TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, la société Lotek Wireless Inc demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a rejeté sa candidature à la suite de l'appel d'offres du marché d'acquisition de colliers de localisation d'ongulés sauvages, pour 5 lots. 
 Par une lettre du 16 octobre 2024, le tribunal a invité la société Lotek Wireless Inc à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. " 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 octobre 2024, au moyen de l'application Télérecours dont elle a accusé réception le jour même, la société Lotek Wireless Inc qui a été invitée à faire élection de domicile sur le territoire de la République, en application des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours et avisée des conséquences de sa carence, n'a pas satisfait à cette demande dans ce délai. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Lotek Wireless Inc est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lotek Wireless Inc. 
 Fait à Toulouse, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,