TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 24 avril 2024, M. B A, représenté par Me Lietavova, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique de lui désigner un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à l'hébergement d'urgence dès lors qu'en dépit de sa situation de détresse médicale, sociale et psychologique déjà signalée à plusieurs reprises aux services compétents, et notamment caractérisée par des conditions de vie incompatibles avec son état de santé très préoccupant, il ne lui a pas été accordé de prise en charge adaptée malgré ses appels réguliers et fréquents au 115 ; si à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 4 mars 2024, il a bénéficié d'un hébergement du 5 au 25 mars il est depuis à la rue, alors qu'il est malade et doit suivre un traitement, situation à l'origine d'une dégradation de son état de santé ; son médecin confirme, à ce titre, que son état de santé nécessite qu'il puisse bénéficier d'un logement fixe et décent ; sa situation et l'absence de solution d'hébergement proposée malgré ses appels quotidiens au 115 constituent une carence caractérisée de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence faisant apparaître une atteinte grave à une liberté fondamentale, dans la mesure où elle entraîne des conséquences graves pour lui-même.    
 - la condition particulière d'urgence est, compte tenu de ces éléments de fait, remplie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, le requérant n'ayant pas fait de démarche pour régulariser sa situation administrative et qu'au regard des tensions sur le dispositif d'hébergement d'urgence, aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est, en l'espèce, caractérisée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Lay, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 avril 2024 à 11h30 : 
 - le rapport de Mme Le Lay, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lietavova, avocate de M. A, en présence de l'intéressé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 de ce code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant sénégalais né le 4 février 2004, est entré irrégulièrement en France en février 2020. Confié dans un premier temps au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique, la mesure d'assistance éducative initialement ordonnée a pris fin à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 29 novembre 2021 ayant estimé que l'intéressé ne prouvait pas sa minorité. M. A est depuis lors sans abri. Il résulte de l'instruction que depuis son arrivée en France et jusqu'à présent, les différents intervenants ayant été amené à le prendre en charge ou à l'accompagner font état de sa fragilité psychologique et de sa très grande vulnérabilité. L'intéressé qui a notamment dû être hospitalisé en psychiatrie au mois de septembre 2021 à la suite d'une tentative de suicide, justifie toujours souffrir de graves troubles nécessitant une prise en charge psychiatrique, comprenant des rendez-vous avec un médecin psychiatre et un traitement médicamenteux. Il produit plusieurs certificats médicaux de son médecin traitant, établi pour le plus récent le 20 mars 2023, et faisant état d'une situation de détresse psychique, d'une dégradation de l'état de santé du requérant en lien avec ses conditions de vie dégradées et de l'incompatibilité de sa prise en charge médicale et psychologique avec des conditions de vie à la rue. M. A fait, en outre, valoir qu'il a dû être hospitalisé en octobre 2023 après avoir été agressé devant l'église où il a dormi et produit diverses pièces justifiant qu'il souffre ou a souffert d'autres problèmes de santé. Il résulte par ailleurs, de l'instruction que contrairement à ce que fait valoir le préfet en défense, M. A a déposé une demande de titre de séjour et a entrepris depuis plusieurs mois des démarches auprès de la mission locale afin de bénéficier d'un accompagnement. Il résulte également de l'instruction que ces démarches sont complexifiées par l'impossibilité pour le requérant de justifier d'un hébergement. L'ensemble de ces circonstances particulières caractérisent une vulnérabilité justifiant la prise en charge de M. A, dont la situation de détresse, au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, n'est pas contestée par le préfet de la Loire-Atlantique qui en a connaissance depuis plusieurs mois et se borne à faire valoir que le dispositif d'hébergement d'urgence géré par le 115 étant saturé, M. A sera toujours tributaire d'une rotation. Pour ces motifs, le requérant établit, d'une part, l'existence d'une situation d'urgence, d'autre part, l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à un hébergement d'urgence du fait de la carence du préfet de la Loire-Atlantique à lui désigner un hébergement, fût-il provisoire, les appels au 115 de l'intéressé étant demeurés sans réponse depuis un mois. 
 5. Il résulte ce qui précède que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de désigner à M. A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir, durant une période lui permettant de stabiliser son état psychiatrique, qui ne saurait être inférieure à un mois, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lietavova d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de désigner à M. A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir durant une période qui ne saurait être inférieure à un mois, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Lietavova, avocate de M. A, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Me Lietavova. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 25 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Y. LE LAYLa greffière, 
 M-C. MINARD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce  
 qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,  
 de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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