TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 février 2026
- ECLI
- ORTA_2406093_20260209
- Date
- 9 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a refusé de lui délivrer le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personne handicapée » pour son fils A.... Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)1° Donner acte des désistements ». Dans son mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme C... déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme C.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C..., à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin Fait à Strasbourg, le 9 février 2026. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 février 2026
Référence
ORTA_2406093_20260209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel