TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B A, représenté par Me Clerc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre par tout moyen une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à résider en France et à travailler dans un délai de 48 heures, ainsi que d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a sollicité le bénéfice d'une protection internationale et a été reconnu réfugié par l'OFPRA en septembre 2022 ; 
 - il a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; toutefois, les délais extrêmement longs de délivrance par l'OFPRA des actes de naissance bloquent la fabrication de cette carte ; depuis lors, des attestations de prolongation d'instruction valant autorisation de séjour régulier sur le territoire français lui sont délivrées, la dernière ayant expiré le 3 juin 2024 ; 
 - malgré ses nombreuses diligences pour obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction auprès de l'ANEF et des services préfectoraux, celle-ci n'a pas été prolongée ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il se retrouve dans l'impossibilité de justifier de son droit au séjour et de son droit à travailler sur le territoire français ; en outre, la caisse d'allocations familiales sollicite d'ores et déjà un titre de séjour en cours de validité et n'a pas procédé au règlement du mois de juin 2024 ; 
 - il est entravé dans sa liberté d'aller et venir depuis le 3 juin 2024, et se voit également empêché de sortir librement de chez lui, étant constamment dans la crainte d'un contrôle de son droit au séjour par les services de police ; 
 - en conséquence, il appartient au tribunal de mettre fin à ces atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales commises par le préfet des Bouches-du- Rhône. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Par une décision en date du 20 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a accordé le statut de réfugié à M. B A, ressortissant russe né le 2 mars 1993. A la suite de sa demande du 4 mars 2024 tendant à la délivrance de la carte de résident qu'implique la reconnaissance de ce statut, M. A a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction de cette demande, valable du 4 mars 2024 au 
 3 juin 2024. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article 
 L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre par tout moyen une nouvelle attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 48 heures et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article 
 L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une 
 situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 4. M. A soutient que ses droits à prestations et à l'assurance maladie seront très prochainement suspendus, du fait de l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône lui ayant d'ores et déjà signalé que son nouveau titre de séjour était manquant. Au soutien de cette allégation, il ne verse cependant qu'une simple capture d'écran de ce qui constitue son espace personnel sur le site de la CAF lequel fait apparaître un message se bornant à l'inviter à envoyer par courrier son nouveau titre de séjour. Cette même capture d'écran mentionne, par ailleurs, qu'un versement de prestations a été effectué le 5 juin 2024, soit postérieurement à l'expiration de la dernière attestation de prolongation d'instruction délivrée au requérant, pour un montant de 607,75 euros. En outre, si M. A fait valoir que l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction le pénalise dans ses recherches d'emploi, l'intéressé, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), ne produit aucune pièce justificative permettant d'établir l'accomplissement effectif de telles démarches. Dans ces conditions, la particulière vulnérabilité de la situation de M. A n'est pas établie. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sa requête, y compris ses conclusions fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Clerc. 
 Fait à Marseille, le 21 juin 2024. 
 La vice-présidente désignée, Juge des référés 
 Signé 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,