Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°493989 en date du 10 juin 2024, enregistrée le 13 juin 2024 au greffe du tribunal sous le n°2406106, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal de Lille, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A et M. C A, représentés par Me Passe, tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy a mis en en demeure Mme A de faire procéder à l'évaluation comportementale de son chien " Baba Yaga ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°2406106 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2404626. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2406106 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, M. C A et à la commune de Saint-Laurent-Blangy. Fait à Lille, le 1er août 2024. La présidente de la 3ème chambre Signé J. FÉMÉNIA La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA591 août 2024Cette décision
ORTA_2406106_20240801
- TA1323 janvier 2026ORTA_2404626_20260123
- TA9326 mars 2026DTA_2406106_20260326
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.