TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A B, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer une date de rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et, lors de ce rendez-vous, de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée eu égard à sa situation financière et familiale et à la durée anormalement longue de son maintien illégal en situation irrégulière ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant kosovar marié avec une personne titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 6 novembre 2025, a souhaité présenter une demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a sollicité à plusieurs reprises un rendez-vous auprès des services préfectoraux. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de fixer une date de rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande et, lors de ce rendez-vous, de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir la mesure sollicitée.  
 4. Le présent litige concernant une première demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " présentée par M. B, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent ne trouve pas à s'appliquer.  
 5. Si, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à ce que soit prononcée l'injonction sollicitée, M. B se prévaut du risque d'être exposé, en raison de la situation irrégulière dans laquelle le maintient l'inertie de l'administration, à une mesure d'éloignement, alors pourtant qu'il soutient remplir les conditions pour bénéficier du titre de séjour sollicité, et de la situation précaire dans laquelle il se trouve, cette situation n'est pas distincte de celle d'autres demandeurs de titre de séjour. En l'absence de circonstances particulières propres à l'intéressé de nature à la justifier, M. B ne peut être regardé comme caractérisant l'urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, alors en outre, et en tout état de cause, que la condition d'urgence posée par cet article est distincte du point de savoir si l'étranger remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour. Par suite, cette condition ne peut être regardée comme remplie.  
 6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris les conclusions tendant au versement d'une somme au titre des frais de l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Chloé Fourdan et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 4 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,