TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce, enregistrées les 9 juin 2024 et 13 juin 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°85/2024 par lequel la maire de la commune d'Estevelles a mis fin à sa délégation de fonctions et de signature. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, la commune d'Estevelles, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2024, Mme C A se désiste de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la commune d'Estevelles, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal de prendre acte de son acceptation du désistement de Mme A et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2024, Mme A se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros au titre des frais exposés par la commune d'Estevelles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Mme C A versera à la commune d'Estevelles la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune d'Estevelles. 
 Fait à Lille, le 29 novembre 2024 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
            Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,