TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B... A..., représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier ce relevé par le retrait de l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 27 février 2021 à 9 heures 15 à Tremblay-en-France ; 
 
3°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la reconstitution de quatre points sur le capital affectant son permis de conduire ;  
 
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital affectant son permis de conduire de quatre points avec effet au 15 mai 2024 ; 
 
5°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier le relevé d’information concernant son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul qui tiendra compte du retrait de l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 27 février 2021 et du crédit de quatre points avec effet de droit au 15 mai 2024. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A... demande au tribunal de donner acte de son désistement partiel (infractions des 9 mai 2022, 12 mai 2022, 13 juin 2022, 16 novembre 2015, 26 juin 2022, 24 juin 2022, 9 avril 2022, 2 mars 2020 et 15 octobre 2017) et d’annuler les actes attaqués (infractions des 14 septembre 2020, 14 novembre 2020 et 11 octobre 2019). 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Versailles, le 23 octobre 2025.  
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
                                                                       signé 
 
Z. Corthier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.