TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal de modifier l'attestation employeur délivrée par le conseil départemental de l'Hérault, et à ce qu'il lui soit versées les indemnités chômage.  
 Elle soutient que la rupture anticipée de son contrat de travail est illégale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail  est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4°  Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ;  () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". 
 3. Le litige qui oppose un particulier à France Travail, relatif au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce que le tribunal ordonne la modification de l'attestation employeur délivrée par le conseil départemental de l'Hérault, et le versement des indemnités chômage, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce que le tribunal ordonne la modification de l'attestation employeur délivrée par le conseil départemental de l'Hérault, et le versement des indemnités chômage, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Copie en sera adressée au conseil départemental de l'Hérault et à France Travail.  
 Fait à Montpellier, le 4 novembre 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 4 novembre 2024. 
 La greffière, 
 M. C